TEXTES-LOIS

Chartes, droit à l’accès aux soins palliatifs, loi Léonetti, directives anticipées, procédure collégiale...


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mardi 23 août 2011

Textes de référence

Loi n°1766 d’avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie- Loi Leonetti
La charte de l’ASP Fondatrice, énoncée en 1984 - Mise à jour en 1993, 1999, 2000 et 2006
Articles L1110-1 à 11 du Code de la Santé - Droits de la personne.
Loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le (...)

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